Décret n°93-177 du 5 février 1993

Article 1

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Article 1

Est instituée jusqu'au 31 décembre 1994 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'institut des corps gras.

Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation dans les domaines de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

Est instituée jusqu'au 31 décembre 1994 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'institut des corps gras.

Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation dans les domaines de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance