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Arrêté du 4 février 1994

fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras

Abrogé31 décembre 1994
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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,

Périmé31 décembre 1994

Créé le 16 février 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation, le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des stratégies industrielles :

Le chef du service des biens de consommation,

R. STUTZMANN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le chef de service,

J.-P. GRILLON

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 16 février 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Arrêté du 4 février 1994
Article 1
Article 2