Créé le 16 février 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 93-177 du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1994.
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fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
Créé le 16 février 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 93-177 du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1994.
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Créé le 16 février 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation, le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des stratégies industrielles :
Le chef du service des biens de consommation,
R. STUTZMANN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mercredi 16 février 1994 au vendredi 30 décembre 1994