Décret n°93-177 du 5 février 1993

Article 4

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Article 4

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du budget et de l'agriculture dans la limite de 0,60 p. 1 000 du montant hors taxes des ventes de produits définis à l'article 2.

Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont taxés conformément au deuxième alinéa de l'article 2, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du budget et de l'agriculture dans la limite de 0,60 p. 1 000 du montant hors taxes des ventes de produits définis à l'article 2.

Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont taxés conformément au deuxième alinéa de l'article 2, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance