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Obligation des dispositions salariales
Résumé Les employeurs et salariés des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres doivent appliquer l'accord salaires du 30 avril 1993.
Mots-clés : Législation du travail Convention collective Salaires Industries métallurgiques
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 30 avril 1993 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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