JORF n°38 du 15 février 1994

Arrêté du 4 février 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 et des textes la complétant;

Vu l'accord Salaires du 30 avril 1993 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

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Obligation des dispositions salariales

Résumé Les employeurs et salariés des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres doivent appliquer l'accord salaires du 30 avril 1993.
Mots-clés : Législation du travail Convention collective Salaires Industries métallurgiques

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 30 avril 1993 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-46 en date du 30 décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.

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Fait à Paris, le 4 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE