Arrêté du 4 février 1991

Article 6

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Article 6

Toute mise en place des applications mentionnées à l'

article 1er

ci-dessus dans un établissement pénitentiaire fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cette déclaration précisera les mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre ainsi que le dispositif technique retenu.

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En vigueur depuis le 13 février 1991

Toute mise en place des applications mentionnées à l'article 1er ci-dessus dans un établissement pénitentiaire fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cette déclaration précisera les mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre ainsi que le dispositif technique retenu.

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cite

cite  Arrêté 1991-02-04 art. 1

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En vigueur depuis le mercredi 13 février 1991

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