Arrêté du 4 février 1991

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès direct prévu à l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.

Seules les mentions particulières relatives à la gestion de la détention de certains détenus, définies à l'

article 2

ci-dessus, sont soumises à l'application des dispositions de l'

article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 1991

Le droit d'accès direct prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.

Seules les mentions particulières relatives à la gestion de la détention de certains détenus, définies à l'article 2 ci-dessus, sont soumises à l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 février 1991

Source : Légifrance