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Arrêté du 4 février 1982

Taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes

Abrogé31 décembre 1986
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 82-136 du 4 février 1982 portant établissement des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à :

0,2 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;

0,18 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;

0,15 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;

0,12 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret susvisé est forfaitairement fixé à 300 F. Il est réduit à 150 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : EDITH CRESSON. MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : JACQUES DELORS. MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : LAURENT FABIUS.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 6 février 1982 au mardi 30 décembre 1986

Arrêté du 4 février 1982
Article 1
Article 2