Arrêté du 4 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de couturier retoucheur réparateur révisé par l'arrêté du 17 décembre 2020 susvisé (Changement de nom et reconnaissance du métier de couturier retoucheur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur
(arrêté du 17/12/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur réparateur
(présent arrêté)
Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches Contractualiser une prestation de création d'un vêtement féminin sur mesure, de retouche et de réparation d'un vêtement ou d'un accessoire textile
Concevoir des vêtements féminins sur mesure Concevoir un vêtement féminin sur mesure
Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches Fabriquer un vêtement féminin sur mesure ou un accessoire textile
Procéder à une retouche et une réparation d'un vêtement ou d'un accessoire textile

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Mise à jour des certifications pour les couturiers

Résumé. Les détenteurs d'un certificat de couturier peuvent demander à recevoir un nouveau certificat par correspondance, qui inclut désormais des compétences en réparation.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de couturier retoucheur réparateur révisé par l'arrêté du 17 décembre 2020 susvisé (Changement de nom et reconnaissance du métier de couturier retoucheur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur
(arrêté du 17/12/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur réparateur
(présent arrêté)
Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches Contractualiser une prestation de création d'un vêtement féminin sur mesure, de retouche et de réparation d'un vêtement ou d'un accessoire textile
Concevoir des vêtements féminins sur mesure Concevoir un vêtement féminin sur mesure
Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches Fabriquer un vêtement féminin sur mesure ou un accessoire textile
Procéder à une retouche et une réparation d'un vêtement ou d'un accessoire textile

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Source : Légifrance