Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif au titre professionnel de fabricant de vêtements sur mesure du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif au titre professionnel de couturier retoucheur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couturier retoucheur réparateur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couturier retoucheur réparateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 17 octobre 2025,
Arrête :
Le titre professionnel de couturier réparateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de couturier retoucheur réparateur pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2026. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242s (code NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
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Le titre professionnel de couturier retoucheur réparateur est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Contractualiser une prestation de création d'un vêtement féminin sur mesure, de retouche et de réparation d'un vêtement ou d'un accessoire textile ;
2° Concevoir un vêtement féminin sur mesure ;
3° Fabriquer un vêtement féminin sur mesure ou un accessoire textile ;
4° Procéder à une retouche et une réparation d'un vêtement ou d'un accessoire textile.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de couturier retoucheur réparateur révisé par l'arrêté du 17 décembre 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur
(arrêté du 17/12/2020) | TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur réparateur
(présent arrêté) |
|-------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches|Contractualiser une prestation de création d'un vêtement féminin sur mesure, de retouche et de réparation d'un vêtement ou d'un accessoire textile|
| Concevoir des vêtements féminins sur mesure | Concevoir un vêtement féminin sur mesure |
| Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches | Fabriquer un vêtement féminin sur mesure ou un accessoire textile |
| Procéder à une retouche et une réparation d'un vêtement ou d'un accessoire textile | |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais