Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 décembre 2020

relatif au titre professionnel de couturier retoucheur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom et reconnaissance du métier de couturier retoucheur

Résumé. Le métier de fabricant de vêtements sur mesure devient couturier retoucheur avec une certification valable cinq ans.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 août 2014 (Création d'un diplôme de fabricant de vêtements sur mesure) relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 février 2020 (Reconnaissance officielle d'un nouveau métier) portant prorogation du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couturier retoucheur ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couturier retoucheur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 octobre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom pour le métier de fabricant de vêtements sur mesure

Résumé. Le métier de fabricant de vêtements sur mesure change de nom pour devenir couturier retoucheur, avec une certification valable cinq ans.

Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de couturier retoucheur pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 242s (code NSF).

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents pour le métier de couturier retoucheur

Résumé. Les documents pour le métier de couturier retoucheur sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau titre professionnel de couturier retoucheur

Résumé. Le métier de couturier retoucheur est maintenant reconnu avec trois compétences principales : discuter des projets, concevoir et fabriquer des vêtements sur mesure.

Le titre professionnel de couturier retoucheur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches ;
2° Concevoir des vêtements féminins sur mesure ;
3° Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence des certificats pour les couturiers retoucheurs

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les fabricants de vêtements sur mesure sont maintenant valables pour le nouveau titre de couturier retoucheur, avec des équivalences précises.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Fabricant(e) de vêtements sur mesure (arrêté du 27 août 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur (présent arrêté)
Aucune correspondance Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure Concevoir des vêtements féminins sur mesure
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement du titre de couturier retoucheur

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires pour enregistrer le titre de couturier retoucheur dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le titre de couturier retoucheur

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2020 supprime les règles concernant le titre professionnel de couturier retoucheur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'exécution d'un arrêté sur la formation en couture

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les formations en couture.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description du métier de couturier retoucheur

Résumé. Le métier de couturier retoucheur consiste à créer des vêtements sur mesure et à les ajuster.

Fait le 17 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Arrêté du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe