La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 août 2014 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 portant prorogation du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couturier retoucheur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couturier retoucheur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 octobre 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de couturier retoucheur pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 242s (code NSF).
1 version
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1 version
Le titre professionnel de couturier retoucheur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches ;
2° Concevoir des vêtements féminins sur mesure ;
3° Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1 version
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
Fabricant(e) de vêtements sur mesure (arrêté du 27 août 2014)| TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur (présent arrêté) |
|---------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|
| Aucune correspondance |Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches|
| Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure | Concevoir des vêtements féminins sur mesure |
| Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins | Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches |
1 version
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 décembre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
9 abrogés
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais