En vigueur depuis le 8 décembre 2025
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Contrôle préalable des décisions budgétaires
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au III de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des services de l'État) sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 (Contrôle préalable des décisions budgétaires).