Arrêté du 4 décembre 2025

Article 18

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Article 18

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au III de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des services de l'État) sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 (Contrôle préalable des décisions budgétaires).

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Contrôle préalable des décisions budgétaires

Résumé. Les décisions de dépenses et d'investissement des ministères doivent être validées par un contrôleur budgétaire avant d'être engagées.

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au III de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des services de l'État) sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 (Contrôle préalable des décisions budgétaires).

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Source : Légifrance