Arrêté du 4 décembre 2025

Article 22

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Article 22

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Protocole d'application des règles financières

Résumé. Un accord peut être signé entre deux responsables pour clarifier comment appliquer les règles d'un arrêté.

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Source : Légifrance