Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 9 juillet 2024
Résumé Tous les employeurs et salariés de l'industrie des panneaux à base de bois doivent suivre les règles de l'accord du 9 juillet 2024 sur la protection sociale complémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, tel que modifié par l'accord du 28 mai 2021 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 9 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires en matières de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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