JORF n°0293 du 12 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et les textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord du 28 mai 2021 relatif à la fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives de la branche de la fabrication de l'ameublement et de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord du 9 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires en matières de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2024 (NOR : TSST2423634V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 2 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord du 9 juillet 2024

Résumé Tous les employeurs et salariés de l'industrie des panneaux à base de bois doivent suivre les règles de l'accord du 9 juillet 2024 sur la protection sociale complémentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, tel que modifié par l'accord du 28 mai 2021 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 9 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires en matières de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin de sa durée, avec les mêmes conséquences et sanctions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc