Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la couverture de protection sociale complémentaire
Résumé Les employeurs et salariés des exploitations frigorifiques doivent suivre les nouvelles règles pour avoir une meilleure couverture sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 100 du 20 juin 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire (article R. 242-1-1 [1°] alinéa 2, du code de la sécurité sociale), à la convention collective nationale susvisée.
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