Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord paritaire national
Résumé Les employeurs et employés de l'automobile doivent suivre les nouvelles règles pour les couvertures santé supplémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 19 septembre 2024 relatif à la détermination des catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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