Arrêté du 4 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Chaque année, les antériorités de la réserve nationale peuvent être affectées définitivement :
1. Aux producteurs, dans la limite de 20 % des antériorités des stocks concernés contenus dans la réserve nationale pour :

  • faciliter l'installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
  • favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre.

2. Aux organisations de producteurs reconnues depuis plus de trois ans, dans la limite de 10 % des antériorités des stocks concernés contenus dans la réserve nationale, pour inciter leur fusion.
Les demandes d'allocation d'antériorités doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture entre le 1er juillet et 30 septembre et selon les modalités précisées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2024 · Dernière version le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des parts de pêche pour soutenir les jeunes et les fusions

Résumé. Un arrêté permet d'affecter des parts de pêche de la réserve nationale aux jeunes pêcheurs et aux organisations pour les aider à se moderniser et à fusionner.

Chaque année, les antériorités de la réserve nationale peuvent être affectées définitivement :
1. Aux producteurs, dans la limite de 20 % des antériorités des stocks concernés contenus dans la réserve nationale pour :

  • faciliter l'installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
  • favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre.

2. Aux organisations de producteurs reconnues depuis plus de trois ans, dans la limite de 10 % des antériorités des stocks concernés contenus dans la réserve nationale, pour inciter leur fusion.
Les demandes d'allocation d'antériorités doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture entre le 1er juillet et 30 septembre et selon les modalités précisées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Modifié parArrêté du 26 mai 2026art. 1 : Report de la date limite pour les demandes d'allocation d'antériorités

En résumé. La période de dépôt des demandes d'allocation d'antériorités a été reportée du 1er juin au 30 septembre.

En vigueur du vendredi 13 décembre 2024 au jeudi 28 mai 2026

Source : Légifrance