En vigueur depuis le 13 décembre 2024 · Dernière version le 29 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation des parts de pêche pour soutenir les jeunes et les fusions
Chaque année, les antériorités de la réserve nationale peuvent être affectées définitivement :
1. Aux producteurs, dans la limite de 20 % des antériorités des stocks concernés contenus dans la réserve nationale pour :
- faciliter l'installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
- favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre.
2. Aux organisations de producteurs reconnues depuis plus de trois ans, dans la limite de 10 % des antériorités des stocks concernés contenus dans la réserve nationale, pour inciter leur fusion.
Les demandes d'allocation d'antériorités doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture entre le 1er juillet et 30 septembre et selon les modalités précisées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.