Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la mise en œuvre
Résumé Le directeur et le préfet doivent appliquer l'arrêté et le publier officiellement.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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