Arrêté du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Fixation du taux de la majoration forfaitaire pour l'année scolaire 2024-2025

Résumé. La majoration forfaitaire pour l'année scolaire 2024-2025 est de 40 euros.

Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance