Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 28 décembre 2017 sur la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
Résumé Certains policiers peuvent maintenant être protégés par leur travail, selon des règles précises.
L'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'ensemble des fonctionnaires relevant des corps listés aux 1° et 2° de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés de la police nationale, sont déléguées dans les conditions du présent arrêté les décisions relatives à l'octroi et à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. » ;
2° A l'article 6, après les mots : « 45° du II », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés au III ».
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