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Extension des missions du service juridique de la police nationale
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 4 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2023
Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification de l'arrêté du 28 décembre 2017 sur la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
Arrêté du 4 décembre 2024 · art. 2
Modification des délégations de compétences pour les fonctionnaires
Arrêté du 4 décembre 2024 · art. 3
Rôle du service juridique au sein de la Police Nationale
Arrêté du 29 juin 2023 · art. 10 (VD)