Arrêté du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2023

Art. 10

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Extension des missions du service juridique de la police nationale

Résumé. Le service juridique de la police nationale aide désormais à protéger les agents de l'administration centrale.

A modifié les dispositions suivantes :

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