Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation de la 1re classe pour le transport ferroviaire et exclusion du remboursement de couchette ou de wagon-lit
Résumé La 1re classe est autorisée pour les longs trajets ou si nécessaire, mais pas pour le remboursement de la couchette ou du wagon-lit.
I. - Concernant le transport ferroviaire, le recours à la 1re classe peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement :
a) Pour les trajets ferroviaires aller-retour réalisés dans la journée d'une durée supérieure à trois heures pour chaque trajet, sur demande expresse de l'agent en mission ;
b) Lorsque les conditions tarifaires le justifient ;
c) En cas d'indisponibilité de billet de 2de classe ou de nécessité de service ;
d) Lorsqu'il s'agit d'accompagner une autorité bénéficiant elle-même d'un surclassement et ce, uniquement en cas de nécessité de service.
II. - Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée.
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