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Titre I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

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JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment le titre VI ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de règlement des frais de déplacement des agents en mission

Résumé Certains agents et intervenants ont droit à un remboursement de leurs frais de déplacement, sauf ceux qui travaillent pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

I. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire :

- des agents des services du Premier ministre, des membres du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels rattachés au Premier ministre ;
- des agents des autorités indépendantes relevant budgétairement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- des agents des établissements publics sous tutelle des services du Premier ministre ;
- des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, qui interviennent pour le compte de ces services et autorités ou dans le cadre de l'exécution de leurs missions.

II. - Les personnes listées au paragraphe I sont désignées dans le présent arrêté par le terme générique « agent en mission ».
III. - Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

1 version

Titre I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Titre II : TRANSPORTS

Titre III : FRAIS DE SÉJOUR - HÉBERGEMENT, REPAS

Titre IV : AUTRES FRAIS

Titre V : FORMATIONS ET CONCOURS

Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Titre VII : DISPOSITIONS FINALES

Fait le 4 décembre 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais