Abrogé18 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2024 - art. 2
Créé le 5 décembre 2023
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.