JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Arrêté du 4 décembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-24 et D. 114-9,

Arrêtent :

Article 1

Les dépenses autorisées du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale au titre de l'année 2020 sont fixées à hauteur de 2 millions d'euros, répartis ainsi entre les contributeurs :

|Contributeurs|Contributions en valeur (€)|Répartition (%)| |-------------|---------------------------|---------------| | CNAM | 937 205 | 46,86 % | | CNAF | 436 555 | 21,83 % | | ACOSS | 250 971 | 12,55 % | | CNAV | 198 205 | 9,91 % | | MSA | 177 064 | 8,85 % | | TOTAL | 2 000 000 | 100,00 % |

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Article 2

Les contributions sont exigibles par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale, dès l'entrée en vigueur de cet arrêté.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, de finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole