JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 2

Article 2

Les contributions sont exigibles par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale, dès l'entrée en vigueur de cet arrêté.


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Version 1

Les contributions sont exigibles par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale, dès l'entrée en vigueur de cet arrêté.