Arrêté du 4 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais maximums des procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les frais maximums que les parties peuvent être amenées à payer dans une procédure judiciaire.

Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020

Source : Légifrance