Créé le 7 décembre 2020
Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.
Créé le 7 décembre 2020
Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.
cite
En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020