Arrêté du 4 décembre 2020

Article 1

Créé le 7 décembre 2020

Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.

Effets de cet article

cite

 Code de la propriété intellectuelleart. L613-23-5 (V)

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En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020