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Arrêté du 4 décembre 2020

relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais maximums des procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2020 fixe les frais maximums à payer dans une procédure judiciaire, notamment pour les litiges de marques, et s'applique aux îles Wallis et Futuna.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-23-5 (Frais des procédures d'opposition aux brevets) et L. 716-1-1 (Remboursement des frais dans les litiges de marques),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2020

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Frais maximums des procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les frais maximums que les parties peuvent être amenées à payer dans une procédure judiciaire.

Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.

En vigueur depuis le 7 décembre 2020

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Règles pour la demande de répartition des frais dans les litiges de marques

Résumé. Un arrêté précise les règles pour demander le remboursement des frais dans les litiges de marques, qui doit être fait avant la fin de l'instruction.

I.-La demande de répartition des frais prévue à l'article L. 716-1-1 susvisé doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8.
II.-Au sens de l'article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante :
a) Le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ;
b) Le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;
c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l'intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance.
III.-Pour l'application de l'article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.

En vigueur depuis le 7 décembre 2020

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Application d'un arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2020 s'applique spécifiquement aux îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 7 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 7 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INPI

Résumé. Le directeur de l'INPI est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Frais maximums dans une procédure judiciaire

Résumé. Un tableau liste les frais maximums à payer pour des actions en justice, comme rédiger des documents ou parler au tribunal.

Fait le 4 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020

Arrêté du 4 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe