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Arrêté du 4 décembre 2019

accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim

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La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires), L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires), R. 1333-2 (Interdictions des substances radioactives dans les produits) à R. 1333-5 (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants) et R. 1333-9 (Justification des activités nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 25 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2019-AV-0333 du 1er août 2019 ;

Vu le dossier de demande de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique (Interdictions des substances radioactives dans les produits) présentée par la société LafargeHolcim par courrier du 11 décembre 2018 visant à l'utilisation d'un analyseur neutronique sur le site de la cimenterie de Martres-Tolosane (Haute-Garonne) ;

Considérant qu'il n'existe pas de procédé alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'utilisation d'un analyseur neutronique ;

Considérant qu'après analyse neutronique du cru cimentier, aucune radioactivité ajoutée n'est détectable une fois le produit mis sur le marché ;

Considérant que l'impact radiologique sur le cru cimentier est très faible et ne peut pas conduire à un impact sanitaire pour le public, y compris en cas d'incident lors de la production,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle pour l'utilisation de radionucléides dans la fabrication de ciment

Résumé. La société LafargeHolcim obtient une autorisation spéciale pour utiliser des radionucléides dans la fabrication de ciment, uniquement sur un site spécifique et sous conditions strictes.

En application des articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et R. 1333-4 (Dérogations aux interdictions d'utilisation des rayonnements ionisants) du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société LafargeHolcim pour l'analyse neutronique des matériaux constitutifs du cru cimentier par un appareil de type PGNAA de la société Thermo Fisher Scientific, dans le cadre de la fabrication du ciment dans les conditions fixées dans le dossier de demande de dérogation. Cette dérogation est valable pour le site de la cimenterie de Martres-Tolosane (Haute-Garonne).

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

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Obligation d'information pour LafargeHolcim

Résumé. LafargeHolcim doit prévenir le ministre en cas de changement dans leur méthode d'analyse des matériaux pour fabriquer du ciment.

La société LafargeHolcim est tenue d'informer le ministre chargé de la radioprotection de toute modification concernant le procédé de mise en œuvre objet de la présente dérogation.

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

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Justification de l'utilisation des rayonnements ionisants par LafargeHolcim

Résumé. LafargeHolcim doit justifier l'utilisation de rayonnements ionisants pour analyser les matériaux du ciment et mettre à jour ces justifications tous les cinq ans.

La présente dérogation ne dispense pas du respect du principe de justification mentionné à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires).
En application du III de l'article R. 1333-9 du même code (Justification des activités nucléaires), la société LafargeHolcim met à jour les éléments de justification, notamment eu égard aux évolutions technologiques des analyseurs, et les transmet au ministre chargé de la radioprotection cinq ans après la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

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Durée de validité d'une dérogation pour l'utilisation de radionucléides

Résumé. La dérogation accordée à LafargeHolcim pour utiliser des radionucléides dans la fabrication de ciment est valable pendant dix ans.

La présente dérogation est valable dix ans à partir de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

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Dérogation pour l'utilisation de radionucléides dans la fabrication de ciment

Résumé. Un arrêté autorise temporairement LafargeHolcim à utiliser des radionucléides pour analyser les matériaux dans la fabrication de ciment, sous certaines conditions.

La présente dérogation s'applique sans préjudices des dispositions prévues à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique (Régimes administratifs des activités nucléaires).

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

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Publication d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2019

Arrêté du 4 décembre 2019
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