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Arrêté du 4 décembre 2019

relatif à l'engagement à servir des agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique

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La ministre des armées,

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique en date du 16 octobre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté aux agents civils contractuels et ouvriers

Résumé. Un arrêté précise que certaines règles s'appliquent aux employés contractuels et ouvriers du service industriel de l'aéronautique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents civils contractuels et aux personnels à statut ouvrier, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, en fonction au service industriel de l'aéronautique.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Engagement de service après formation pour les agents

Résumé. Pour suivre certaines formations, les agents doivent s'engager à travailler un certain temps après la formation.

L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir une période de services effectifs au sens de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
La durée de l'engagement à souscrire est indiquée dans la même annexe. Elle court à partir de la date de fin de formation.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
L'engagement est pris par écrit, selon le formulaire figurant en annexe II.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Remboursement en cas de rupture d'engagement

Résumé. Un agent qui quitte son poste avant la fin de son engagement doit rembourser les frais de formation et sa rémunération.

L'agent qui, de son propre fait, rompt l'engagement à servir rembourse à l'Etat, sauf motifs exceptionnels agréés par l'administration, sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante, selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Arrêté du 4 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe