Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 4
Créé le 9 décembre 2019 · Abrogé le 12 février 2020
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Fixation des prix de vente du tabac
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.