Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre VI et les articles D. 615-20, D. 615-26 et D. 615-27,
Arrête :
En application de l'article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » affecté conformément aux articles 30, paragraphe 7. sous-paragraphe f et 51, paragraphe 2. du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé, afin de couvrir les besoins en 2019 du paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu à l'article 50 de ce même règlement.
1 version
Le montant prévu à l'article 1ᵉʳ est fixé à 26 000 000 d'euros.
1 version
La directrice générale de performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert