JORF n°0284 du 7 décembre 2019

Article 1

Article 1

En application de l'article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » affecté conformément aux articles 30, paragraphe 7. sous-paragraphe f et 51, paragraphe 2. du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé, afin de couvrir les besoins en 2019 du paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu à l'article 50 de ce même règlement.


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Version 1

En application de l'article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » affecté conformément aux articles 30, paragraphe 7. sous-paragraphe f et 51, paragraphe 2. du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé, afin de couvrir les besoins en 2019 du paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu à l'article 50 de ce même règlement.