Article 1
La rémunération des agents recrutés en application du titre II du décret du 25 août 1995 susvisé est fixée par référence à l'indice brut 427 (indice majoré : 379).
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JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Arrêté du 4 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 11-5,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La sous-directrice,
M. Camiade