JORF n°0292 du 15 décembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme Dominique DJOCHGOUNIAN-MISSONNIER, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, atteinte par la limite d'âge le 30 juin 2018 et autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 1er octobre 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme Dominique DJOCHGOUNIAN-MISSONNIER, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, atteinte par la limite d'âge le 30 juin 2018 et autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 1er octobre 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.