Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-223 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 45 modifiant l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 et son annexe ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 18 novembre 2015,

Arrêtent :

Fait le 4 décembre 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier