JORF n°0009 du 11 janvier 2015

Article 3

Article 3

L'arrêté du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ») est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ») est abrogé.