Arrêté du 4 décembre 2012

Article 4

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Article 4

L'article 20 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées, délégation est donnée :
― à Mme Jocelyne Nguyen, responsable du recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
― à M. Eric Lanau, responsable de la gestion des comptes de droits 1 ;
― à M. Jean-Louis Molas, responsable de la reconnaissance des droits ;
― à Mme Sylviane Le Saux, responsable de la gestion des pensions ; et
― à Mme Sophie-Pomès, responsable de la gestion des comptes de droits 2,
à l'effet de signer tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les gestions mutualisées

Résumé. L'article désigne des responsables pour signer des actes en cas d'absence du responsable principal des gestions mutualisées.

L'article 20 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées, délégation est donnée :
― à Mme Jocelyne Nguyen, responsable du recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
― à M. Eric Lanau, responsable de la gestion des comptes de droits 1 ;
― à M. Jean-Louis Molas, responsable de la reconnaissance des droits ;
― à Mme Sylviane Le Saux, responsable de la gestion des pensions ; et
― à Mme Sophie-Pomès, responsable de la gestion des comptes de droits 2,
à l'effet de signer tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées. »

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