Arrêté du 4 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Rozière, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature à une directrice adjointe

Résumé. Une directrice adjointe est autorisée à signer des documents officiels au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Rozière, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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