Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mougins au comptable du Trésor de la trésorerie de Grasse-La Paoute (Alpes-Maritimes).