Arrêté du 4 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2009 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008 · Dernière version le 1 avril 2009

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Mission des agents de FranceAgriMer en 2009

Résumé. En 2009, des agents de FranceAgriMer sont autorisés à vérifier les infractions au code de la consommation pendant leurs missions.

Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2009 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance