Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les anomalies dans les pratiques agricoles
Lorsqu'une anomalie affectée d'une valeur de deux points est constatée seule pour l'un des sous-domaines « utilisation des produits phytopharmaceutiques », « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales », « identification et enregistrement des bovins », « identification et enregistrement des ovins et des caprins », ainsi que pour les sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques », le pourcentage affecté au sous-domaine ou au sous-ensemble est nul.
Lorsque seulement deux anomalies affectées d'une valeur de deux points sont constatées pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales », le pourcentage affecté au sous-domaine est nul.