JORF n°0289 du 13 décembre 2007

Article 9

Article 9

Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
― trois fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A, dont deux appartenant à la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
― un fonctionnaire du ministère de la justice appartenant à la catégorie B de la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps ;
Le jury peut, le cas échéant, faire appel à des examinateurs qualifiés.


Historique des versions

Version 1

Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :

― le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;

― trois fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A, dont deux appartenant à la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

― un fonctionnaire du ministère de la justice appartenant à la catégorie B de la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps ;

Le jury peut, le cas échéant, faire appel à des examinateurs qualifiés.