Entre le premier paragraphe et la note de l'introduction de l'annexe MI-03 « Compteurs d'énergie électrique active » de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, il est inséré la phrase suivante :
« Toutefois, les dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé et du présent arrêté ne seront exigibles qu'à compter du 1er janvier 2010 pour les compteurs installés en France et utilisés en combinaison avec des transformateurs de mesure externes. »
Arrêté du 4 décembre 2006
Article 1
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Article 1
Entre le premier paragraphe et la note de l'introduction de l'annexe MI-03 « Compteurs d'énergie électrique active » de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, il est inséré la phrase suivante :
« Toutefois, les dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé et du présent arrêté ne seront exigibles qu'à compter du 1er janvier 2010 pour les compteurs installés en France et utilisés en combinaison avec des transformateurs de mesure externes. »
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