JORF n°298 du 26 décembre 2003

Article 18

Article 18

L'arrêté du 6 décembre 1999 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 6 décembre 1999 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.