Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 6 juin 2003 visant à modifier et à compléter les dispositions des accords de branche du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 à la convention collective susvisée.

Le quatrième tiret du premier paragraphe du chapitre III du II (les dispositions du chapitre III de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 212-9 du code du travail.

Le dernier alinéa du chapitre III précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.

Le dixième alinéa du 1-4 (les cadres bénéficiant d'un forfait annuel en jours) du 1 (les cadres) du chapitre VII (Cadres et personnel itinérant) du IV (les dispositions du chapitre VII « encadrement » de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la quatrième phrase du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 3 (Contenu du contrat à temps partiel) du chapitre IV (Temps partiel) du V (les dispositions du chapitre IV « travail à temps partiel » de l'accord du 9 juillet 1996 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

L'article 5 (Temps partiel modulé sur l'année) du chapitre IV précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail.