Abrogé11 février 2018
Abrogé par Arrêté du 1er février 2018 - art. 2
Créé le 6 décembre 2003
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juin 2001
Arrêté du 4 décembre 2003
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 février 2018
Abrogé parArrêté du 1er février 2018art. 2
En vigueur du samedi 6 décembre 2003 au samedi 10 février 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juin 2001