Arrêté du 27 juin 2001

portant statut des fédérations régionales des chasseurs

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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 (Rôle des fédérations départementales des chasseurs) à L. 421-13 (Rôle des fédérations régionales des chasseurs) ;

Vu le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,

En vigueur depuis le 28 juin 2001

Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement relatives aux fédérations des chasseurs, elles accomplissent les formalités requises par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisé (Déclaration d'une association).

En vigueur depuis le 28 juin 2001

L'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse est abrogé.

En vigueur depuis le 28 juin 2001

La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Voynet

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2001

Arrêté du 27 juin 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes