Arrêté du 4 décembre 2002

Article 4

La direction des opérations participe à la recherche du renseignement et est chargée d'effectuer, dans le cadre des attributions fixées par le décret du 2 avril 1982 susvisé, toute action qui serait confiée par le Gouvernement.

Historique des versions

La direction des opérations participe à la recherche du renseignement et est chargée d'effectuer, dans le cadre des attributions fixées par le décret du 2 avril 1982 susvisé, toute action qui serait confiée par le Gouvernement.